CONDITIONS GENERALES 
DE VENTE

Article 1

Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par votre photographe. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions. Le client déclare être majeur et juridiquement capable. Pour toute commande impliquant une personne mineure, la présence d'un représentant légal est obligatoire pendant la séance, et la signature de celui-ci sur le devis et l'autorisation de droit à l'image est indispensable.

 

Article 2

Commande et Paiement

 

La réservation de la prestation est validée à la réception :

• Du devis daté et signé par le client.

• Du versement de l’acompte, d'un montant de 35% du total de la prestation.

• Le solde est dû le jour de la séance photo, par chèque, en espèces ou via Wero. Le non-paiement de l'acompte entraîne l'annulation de la réservation.

 

Article 3

Déroulement de la prestation

 

La durée de la séance photo et les spécificités de la prestation sont celles définies sur le devis. Le client s’engage à se présenter à l'heure et sur le lieu convenu. Tout retard du client ne peut être déduit du temps alloué à la séance.

 

Article 4

Traitement et Livraison des photos

 

Le photographe sélectionne les meilleures photographies et procède à un post-traitement rigoureux incluant la retouche, le recadrage, la colorimétrie et le contraste. Le style et le rendu artistique des photos sont à l'appréciation exclusive du photographe. Les fichiers numériques bruts (RAW) ne sont pas cédés au client et restent la propriété du photographe.

Les photographies retouchées sont livrées au client via une galerie privée en ligne, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de la séance, sauf mention contraire sur le devis. Les tirages et albums commandés ultérieurement via cette galerie sont soumis aux délais de production des laboratoires partenaires. Le photographe ne peut être tenu responsable d'un léger retard de livraison indépendant de sa volonté.

Les fichiers numériques sont conservés par le photographe pendant 6 mois.

En cas de perte ou détérioration des photos avant leur livraison (vol, incendie, dégât matériel), le client ne pourra prétendre qu'au seul remboursement de la prestation commandée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

 

Article 5

Droits d'auteur et Droit à l'image

 

Le photographe est le seul et unique auteur des photographies réalisées, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client acquiert les photographies pour son usage privé et personnel uniquement, sauf mention contraire sur le devis. Toute modification des photographies (retouche, filtre, recadrage) ou usage commercial sans l'accord écrit du photographe est strictement interdit.

Le Client reconnaît que le Photographe conserve la propriété artistique des photographies. Sauf indication contraire clairement stipulée par écrit et signée par le Client avant l'événement, le Photographe est autorisé à utiliser les photographies prises lors de la prestation pour la promotion de son activité professionnelle. Cette utilisation inclut la publication sur son portfolio en ligne. Le Photographe s'engage à n'utiliser les images qu'avec respect et dans un contexte promotionnel.

Client Professionnel : Si le client est un professionnel, il a l'obligation de mentionner le Nom du photographe (crédit photo) à chaque utilisation de l'image. De plus, la portée de la cession de droits d'exploitation (usages, durée et zone géographique) devra être impérativement détaillée et chiffrée sur le devis pour être valide.

 

Article 6

Annulation et Report

 

L'acompte versé n'est ni remboursable, ni échangeable en cas d'annulation de la part du client. La date de la séance peut être reportée une fois, sous réserve de la disponibilité du photographe. En cas d'annulation de la part du photographe, pour des raisons de force majeure, l'acompte sera intégralement remboursé. 

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis/contrat, pour toute commande effectuée à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Si la prestation de service débute à la demande expresse du client avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le client renonce explicitement à exercer son droit de rétractation." 

 

Article 7

Déplacements et Logistique "Signature"

 

7.1 Rayon d'intervention

 

Le photographe intervient exclusivement sur le territoire de Bordeaux Métropole (28 communes). Ce choix stratégique permet de garantir une ponctualité totale et une empreinte écologique minimale.

 

7.2 Frais de déplacement

 

• Secteur Bordeaux Métropole : Tous les déplacements s'effectuent en mobilité douce (vélo électrique ou réseau TBM). Les frais de déplacement, de stationnement et de logistique sont intégralement offerts au client.

• Hors Métropole : Par principe de cohérence avec sa démarche écologique et logistique, le photographe n'accepte pas de prestation en dehors de Bordeaux Métropole, sauf accord spécifique écrit. Dans ce cas exceptionnel, les frais de transport (base SNCF 2ème classe ou barème kilométrique en vigueur) et d'hébergement éventuel seront facturés au réel.

 

7.3 Livraison des supports physiques

 

Pour les commandes de Livres Albums ou Collections Héritage, le photographe assure personnellement la livraison à vélo sur la Métropole. Dans le cadre d'une "Collection Héritage", la livraison est offerte vers deux adresses distinctes situées sur le territoire de Bordeaux Métropole.

 

7.4 Restauration

(Prestations Mariage)

 

Pour toute prestation incluant la soirée, un repas chaud (identique à celui des invités ou "repas prestataire") doit être fourni au photographe. Cela lui permet de rester sur place, disponible et réactif pour capturer les moments spontanés de la réception.

 

Article 8

Dispositions diverses

 

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

À cet effet, le photographe garantit au consommateur le recours effectif au dispositif de médiation suivant : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, téléphone : 01 89 47 00 14, site internet (saisine en ligne) : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et adresse e-mail : litiges@cm2c.net.

Le consommateur devra formuler sa réclamation préalablement par écrit (courrier ou e-mail) auprès du photographe. En l'absence de réponse satisfaisante du photographe ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le client pourra saisir gratuitement le médiateur.

À défaut d'accord amiable ou de solution trouvée par l'intermédiaire du médiateur, le litige sera soumis au droit français et porté devant les tribunaux compétents.

 

Article 9

Tarifs, Justification des Prix et Non-Négociabilité

 

Les prix des prestations photographiques sont ceux figurant sur le devis. Ils sont fermes, définitifs et non révisables après signature du devis. Le Client reconnaît que ces tarifs sont établis en considération de l'ensemble des éléments détaillés dans la rubrique "COMPRENDRE MES TARIFS". 

La signature du devis emporte la reconnaissance par le Client d'avoir pris connaissance et compris la structure tarifaire et la justification complète du prix. En conséquence, les prix ne sont pas soumis à négociation ou à des rabais.